Vente globale et conditions d'une préemption partielle

Quelles sont les conditions à remplir, en cas de vente globale de biens dont une partie seulement est soumise à un droit de préemption, pour que le titulaire de ce droit puisse l'exercer ? Telle était la question soumise au ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. Le ministre rappelle que : lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un droit de préemption ; dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière ( C. urb., art. L. 213-2-1 ). Il ajoute que, comme l'a jugé le Conseil d'...