Obligation de communication des documents d'urbanisme et garantie des opérations d'aménagement

Les deux ordonnances, prises en application de l'article 1 er de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction L. n° 2013-569, 1 er juill. 2013 : JO 2 juill. 2013, p. 10985 ; Defrénois flash 8 juill. 2013, p. 1, n° 118y2, publiées au Journal officiel du 20 décembre 2013, intéressent non seulement les collectivités territoriales et leurs groupements, mais également les professionnels concernés par les opérations d'aménagement et de construction. La première (ord. n° 2013-1184) impose en effet à ces derniers certaines mesures destinées à favoriser l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ( C. urb., art. L. 126-1 ). La seconde (ord. n° 2013-1185) supprime le plafonn...