Modalités de déclaration et d'utilisation du CICE en 2014

Un décret d'application du 23 décembre 2013 apporte les précisions sur les modalités de déclaration et d'utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du Code général des impôts. Ce texte, qui fixe les modalités d'application du CICE, prévoit : les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ; les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt en cas d'exercice ne coïncidant pas avec l'année civile ; enfin, un dispositif d'information, par le comptable de la direction générale des finances publiques, aux établissements de crédit qui as...