Rescrit sur le régime applicable aux cessions de terrains à bâtir depuis le 1 er janvier 2014

Des hésitations se sont manifestées à la suite de la censure partielle, par le Conseil constitutionnel ( Cons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC), de l'article 27 de la loi de finances pour 2014, laquelle supprimait initialement tout abattement pour durée de détention en cas de cession d'un terrain à bâtir. Ces hésitations portaient essentiellement sur le régime des abattements à appliquer pour le calcul des plus-values de cession de ces biens à compter du 1 er janvier 2014, compte tenu du fait que l'article 150 VC du CGI, antérieurement applicable, a été modifié en prévoyant désormais un régime d'abattements conduisant à une exonération ramenée de 30 à 22 ans et qui ne distingue pas selon la nature du bien. Pour la période précédente, à savoir les cessions d...