Précisions sur les obligations déclaratives liées au dispositif Duflot

Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements immobiliers locatifs Duflot , instauré par la loi de finances pour 2013 v. Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 1 et s., n° 116h9, spéc. p. 3 et codifié sous l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), s'applique : aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), un logement neuf ou assimilé, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée de neuf ans ; et aux contribuables qui souscrivent, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, d...