Modification des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire

Dans le cadre de la réforme actuelle du régime de l'assurance vieillesse complémentaire des notaires v. notamment Defrénois flash 23 décembre 2013, p. 10, n° 120z4 , un arrêté du ministre des Affaires sociales et de la Santé porte approbation des modifications aux statuts de la section professionnelle des notaires. Le texte modifie la quasi-totalité des articles des statuts et prévoit notamment, parmi de très nombreuses dispositions nouvelles : la limitation des cas de dispense de cotisation ; les modalités nouvelles de liquidation et de versement des allocations ; les nouvelles conditions d'âge du bénéfice de la pension de retraite, ainsi que celles de la réversion des pensions ; les nouvelles règles de calcul des cotisations à la section C et à la section B du régi...