La renonciation à un legs universel n'entraîne pas celle au legs particulier
Ref : Defrénois flash 20 janv. 2014, n° DFF121j4, p. 13
Quelles sont les conséquences sur le legs particulier de la renonciation, par le légataire, au legs universel dont il est également bénéficiaire ? La Cour de cassation confirme par un arrêt du 18 décembre 2013 qu'en l'absence d'indivisibilité entre les deux libéralités, la renonciation à l'une est possible sans répudiation de l'autre. Dans la présente affaire, Geneviève X est décédée sans postérité, le 28 août 2008, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, les consorts X, et en l'état d'un testament instituant M me Y légataire universelle et consentant divers legs particuliers, dont un au profit de celle-ci. Le 24 mars 2009, M me Y a renoncé à son legs universel, tout en précisant ne pas renoncer au legs à titre particulier. Après avoir...
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