L'occupation privative d'un bien acquis en tontine oblige à indemniser le cotitulaire

L'achat avec clause d'accroissement, également dénommée pacte tontinier, confère au bien acquis un statut fort particulier qui peut être difficile à appréhender par les acquéreurs eux-mêmes. La Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 2013, rappelle que l'occupation privative d'un tel bien oblige au paiement d'une indemnité d'occupation. En l'espèce, M me X et M. Y ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique du 27 mai 1982 comportant une clause d'accroissement, prévoyant que « le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux acquéreurs ». Le couple s'étant ensuite séparé et M. Y ayant continué à occuper seul la maison, M me X l'a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation. Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la c...