Nouvelles conditions d'application des prêts à taux zéro pour les particuliers et les copropriétés

Cinq textes, relatifs aux prêts sans intérêts, ont été publiés fin décembre 2013. Trois d'entre eux (D. n° 2013-1267, D n° 2013-1299 et A. 27 déc. 2013) concernent les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la première accession à la propriété, également dénommés « prêts à taux zéro plus » (PTZ+). Les deux autres ( D. n° 2013-1297, 27 déc. 2013 et A. 27 déc. 2013) précisent les conditions d'application aux syndicats des copropriétaires des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ). Nouvelles conditions d'attribution des PTZ+. Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété ( CCH, art. L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et art. R. 31-10-1 à...