Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État

En vertu de l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies par arrêté du ministre chargé du Budget. Tel est l'objet de l'arrêté du 20 décembre 2013, qui porte, par un tableau annexé de 56 pages, la nomenclature détaillée des pièces justificatives des dépenses de l'État, comportant la nature de la dépense, les pièces nécessaires au comptable et les références aux textes, ainsi que des commentaires de l'Administration. Les indications qui suivent concernent plus particulièrement les pièces justificatives susceptibles d'intéresser directement l'activité notariale....