Les immeubles objet du mandat de vente doivent être précisément désignés

Le mandat de vente comprenant une désignation imprécise des biens, sans aucune référence cadastrale ni indication de leur desserte, doit être annulé, comme dépourvu d'un objet certain − déterminé ou déterminable. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 19 décembre 2013. Les faits de l'espèce, des plus classiques, étaient les suivants. Le 14 octobre 2009, M. et M me X confièrent à la société Z, agence immobilière, deux mandats de vente non exclusifs, d'une durée irrévocable de douze mois, enregistrés sous les n°s 189 et 190. Le premier portait sur une villa avec jardin de 1 325 m² et piscine, le second sur un terrain constructible de 600 m², le tout situé à la même adresse, aux prix respectifs de 349 000 et 129 000 €, in...