Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers

Par un arrêt publié du 15 janvier 2014, la Cour de cassation revient sur les conditions de l'attribution préférentielle du local servant d'habitation, rappelant en particulier qu'elle est exclue lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. En l'espèce, Élise et son époux Joseph A sont respectivement décédés en 1975 et 1982, laissant pour leur succéder leurs six enfants. Cinq d’entre eux sont depuis décédés et représentés par leurs enfants respectifs, dont Béatrice. Il dépendait des successions d’Élise et de Joseph un immeuble sis à Saint-Pierre, propriété indivise des consorts A et de la société B, et occupé par Béatrice. Après une assignation délivrée en mai 2007, un tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, l...