Taxe d'habitation due par le locataire : conditions de la décharge de responsabilité fiscale du bailleur

Le ministre chargé du Budget a été interrogé sur les problèmes rencontrés par les propriétaires louant à des étudiants, dans le cadre dérogatoire des baux étudiants, dont le terme se situe au 30 juin ou 31 juillet de l'année civile, rendus responsables, en vertu de l'article 1686 du Code général des impôts (CGI), du paiement de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas informé, dans certaines conditions, le comptable public du déménagement de ces derniers. La réponse apportée à cette question est applicable à l'ensemble des baux d'habitation : en vertu de l'article 1686 précité, les propriétaires peuvent être tenus d'acquitter la taxe d'habitation due par les locataires qui ont déménagé. Cette solidarité s'inscrit dans les prescriptions de l'art...