Mentions erronées dans l'acte et données de fait connues de l'acquéreur

La mention d'informations erronées dans un acte authentique de vente suffit-elle à engager la responsabilité du notaire rédacteur ? En réponse à cette question, relativement courante mais importante en pratique, la Cour de cassation vient de considérer, par un arrêt du 11 décembre 2013 certes non publié, que la parfaite connaissance par l'acquéreur, à la date de l'acte, des circonstances exactes permet d'écarter cette responsabilité. Dans la présente affaire, la société B vend, par acte du 1 er août 2007 reçu par M e X avec le concours de M e Y, à la SCI L, plusieurs lots de copropriété d'un immeuble à usage d'habitation, dont certains étaient occupés par des locataires s'acquittant de loyers trimestriels. Il est notamment indiqué, tant dans la promesse de vent...