Constitution d'une garantie intrinsèque insuffisante et faute du notaire

La mise en cause de praticiens, par des acquéreurs, au titre de la garantie intrinsèque vient d'être à nouveau illustrée par un arrêt publié de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, qui a retenu la faute des notaires en raison de la remise au vendeur de fonds qui devaient être investis dans l'opération ou disponibles pour la financer. En l'espèce, c'est à la suite du défaut de livraison des appartements vendus en l'état futur d'achèvement par les époux X, qu'un grand nombre d'acquéreurs ont assigné M e N et M e O, notaires, et leur société civile professionnelle en paiement de sommes provisionnelles au titre de leur préjudice de jouissance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et d'autres acquéreurs étant intervenus volontairement en cause d'appel. L'ar...