Fraude du preneur ayant obtenu un permis de construire sans l'accord du bailleur

Dans le cas où le pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme, en attestant remplir les conditions définies à l' article R. 423-1 du Code de l'urbanisme lui donnant qualité pour déposer cette demande, procède à une manœuvre de nature à induire l'Administration en erreur, le permis qui lui est délivré doit être regardé comme ayant été frauduleusement obtenu ( C. urb., art. R. 431-5 ). Telle est la solution rappelée par le Conseil d'État par un arrêt du 6 décembre 2013, qui revient également sur la notion de qualité pour agir du propriétaire non pétitionnaire. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par un bail rural conclu le 1 er avril 1991, M me E avait donné en location à M. et M me A, sous le régime des baux ruraux, une ferme dont elle était p...