Précisions sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Les administrateurs de trusts doivent obligatoirement utiliser, depuis le 1 er janvier 2014, les imprimés établis par l'Administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives relatives à la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust et à la valeur vénale au 1 er janvier de chaque année des biens, droits et produits placés dans un trust . L'administration fiscale vient de rappeler les obligations déclaratives suivantes, auxquelles ils sont soumis. Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust. L'administrateur d'un trust doit remplir cette déclaration si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust a, au 1 er janvier de l’année, son domicile fiscal en France ou si le tru...