TVA sur option : aménagements pour les locations à usage professionnel ou agricole

Un décret du 20 janvier 2014 précise les modalités d'exercice et la date d'effet des options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, prévues à l'article 260 (2° et 6°) du Code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le texte restreint la procédure de transfert des droits à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public ( CGI, art. 210 , ann. II). La date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA prend désormais effet dès le 1 er jour du mois au cours duquel elles ont été formulées auprès du service des impôts. En outre, le décret tire les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification ...