Achèvement d'un immeuble vendu en VEFA et exigibilité des charges
Ref : Defrénois flash 3 févr. 2014, n° DFF121q5, p. 1
L'acquéreur de biens vendus en l'état futur d'achèvement n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis. Un copropriétaire ne peut être condamné au paiement des charges sans vérifier si les lots sont achevés à la date d'exigibilité de ces charges. Quelles difficultés pose l'inachèvement de l'immeuble en copropriété ? Le démarrage du fonctionnement d'une copropriété nouvelle, dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement, pose souvent quelques difficultés au syndicat et au syndic. Il en est ainsi lorsque le vendeur est encore présent à défaut d'avoir cédé tous les lots, ou lorsque doit être déterminée la liste précise et les adresses des nouveaux copropriétaires. Mais l'une des difficultés les plus sensibles...
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