L'interdiction à recevoir du médecin traitant ne s'étend pas à l'assistance amicale

Par un arrêt publié du 15 janvier 2014, la Cour de cassation consacre la distinction, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, entre le médecin traitant prodigant des soins réguliers et durables pendant la maladie dont le testateur est décédé et l'assitance apportée par un ami tant en raison des liens affectifs anciens et profonds qui l'unissaient au malade que de sa compétence professionnelle en matière médicale. Le premier tombe en effet sous le coup de l'interdiction de recevoir des libéralités prévue à l' article 909 du Code civil ; le second pourra profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires dont il serait gratifié. Ainsi, dans la présente affaire, Raymond X avait légué, par testament olographe du 19 août 1997, différentes sommes à Joe...