Permis précaire : conditions de dispense de la réglementation thermique 2012

L'obtention d'un permis précaire est-elle subordonnée au respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ? Interrogé sur ce sujet, le ministre de l'Écologie a précisé les points suivants. La RT 2012 s'applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable ( CCH, art. R. 111-20-6 ). En application de l' article L. 433-1 du Code de l'urbanisme , une construction peut être exceptionnellement autorisée à titre précaire lorsque : elle ne satisfait pas aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement et à l'aménagement des abords ; ou lorsqu'elle...