Vente d'une partie commune et répartition du prix

Le prix de cession d'une partie commune doit être réparti par le syndic entre les copropriétaires concernés au prorata de leurs tantièmes. Lorsque la copropriété comporte deux bâtiments, le syndic ne peut affecter à chacun de ces bâtiments la moitié du prix de cession. La répartition doit se faire entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part dans l'ensemble des parties communes des deux bâtiments et sur la totalité du prix de vente. Quel texte régit la répartition du prix de vente d'une partie commune ? Les modalités de répartition du prix de vente d'une partie commune sont spécifiquement prévues à l'article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 . Ce dernier prévoit en effet que les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divis...