Taux de cotisation de la garantie collective pour 2014

Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 28 janvier 2014, vient de fixer le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2014, au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective (D. 29 févr. 1956, art. 7 mod.). Inchangé par rapport à celui des années précédentes, le taux de la cotisation reste fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2011 et 2012. Les seuils de la décote restent également les mêmes que l'année dernière. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2011 et 2012) est inférieure à 176 231 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ; ...