Les nus-propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux décisions collectives

Si les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ( C. civ., art. 1844 ), tout associé n'en conserve pas moins le droit de participer aux décisions collectives. Ainsi, la désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision n'exclut pas la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales, ces derniers ayant la qualité d'associé. Telle est la solution retenue par la haute juridiction par un arrêt publié du 21 janvier 2014. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Chantal Y détenait, avec Nadia et Jérome X, la nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital de la société Z. La société fit assigner M me Y et son conjoint, à qui...