Nouveau modèle de déclaration des locaux professionnels ou commerciaux créés ou modifiés depuis le 1 er janvier 2013

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties et les changements d'utilisation des locaux doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l'Administration ( CGI, art. 1406 ). Cette obligation déclarative incombe notamment aux propriétaires de locaux à usage commercial ou professionnel. Ces dispositions résultent de la révision des modalités d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels instaurée par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010 : Defrénois flash 10 janv. 2011, p. 7, n° 1. Les changements concernant ces locaux doivent être déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'Administration c...