Recours éventuel à un prêt et renonciation à la condition suspensive
Ref : Defrénois flash 17 févr. 2014, n° DFF121x8, p. 1
Un avant-contrat ne peut être considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt malgré une mention manuscrite contraire que si le vendeur ou promettant a connaissance, lors de sa conclusion, de l'intention de l'acquéreur ou bénéficiaire de recourir à un prêt. Tel n'est pas le cas d'une mention du recours à un prêt-relais éventuel. Quelle incertitude suscite l'éventualité d'un prêt lors de l'avant-contrat ? Dans le cadre très classique des ventes portant sur des biens immobiliers à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les contentieux relatifs à l'obtention d'un prêt demeurent fréquents. L'une des questions les plus habituelles concerne la portée de la mention de renonciation à la condition suspensive d'obtention...
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