Actualisation par la CNIL des conditions d'utilisation des fichiers par les offices notariaux

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de procéder, par délibération, à l'actualisation du régime d'autorisation unique de traitement des données à caractère personnel pour l'activité de l'ensemble des offices notariaux respectant les conditions fixées. Cette procédure permet d'autoriser la mise en œuvre, dans les conditions de la loi du 6 janvier 1978, des traitements de données à caractère personnel permettant de produire, à partir des fichiers clients, des actes authentiques, de créer des courriers et autres documents et d'y intégrer ou de communiquer à certains organismes des informations en provenance ou à destination d'autres applications internes ou externes à l'office. Pour l'obtention de l'autorisation unique, il est précisé ...