Revente d'un bien placé sous le régime Périssol : précisions sur la déduction des travaux non encore amortis
Ref : Defrénois flash 24 févr. 2014, n° DFF121z4, p. 6
Pour le calcul des plus-values immobilières, peut-on admettre, dans l'hypothèse de la revente d'un bien ayant fait l'objet d'amortissement dans le cadre du dispositif d'investissement Périssol , la déduction du montant des travaux non encore amorti à la date de la vente ? Plus précisément, la question, posée au ministre de l'Économie et des Finances, partait du cas suivant : une société civile immobilière (SCI) achète, en mai 1996, une bâtisse en mauvais état. Après démolition de l'existant, un bâtiment de deux logements est reconstruit sous le régime d'investissement Périssol . Les appartements sont loués à compter du 1 er février 1997, en respectant les obligations du régime fiscal (location nue et résidence principale pour neuf ans). L'amortissement démarre le ...
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