Contrariété à l'ordre public du bref délai de dépôt de la demande de prêt

Les dispositions relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt de l' article L. 312-16 du Code de la consommation sont d'ordre public. Ces dispositions interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette disopsition contractuelle étant de nature à accroître les exigences légales. Quelle crainte a suscité la protection de l'acquéreur-emprunteur ? Le Code de la consommation précise, aux termes de son article L. 312-16, que lorsqu'il indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. De plus, la durée de validité de cette condition suspensive ...