Conditions de déductibilité des indemnités d'amélioration versées au preneur sortant

L'Administration vient de préciser sa doctrine du traitement fiscal applicable aux indemnités versées ou perçues par les bailleurs en application des articles L. 411-69 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Critère de rentabilité. L'article 31, I, 2°, c du Code général des impôts (CGI) autorise la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés rurales bâties autres que les locaux d'habitation, à condition que ces dépenses soient non rentables, c'est-à-dire non susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage et qu'elles aient été effectivement supportées par le propriétaire. S'agissant des propriétés rurales non bâties , l'article 31, I, 2°, c quater du CGI autorise la déduction des dépenses d'amélioration effectivement ...