Conséquences du non-respect de l'obligation de mise en conformité des associations syndicales de propriétaires

La mise en conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires (ASP), qu'il s'agisse des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, a été imposée par une ordonnance du 1 er juillet 2004 (Ord. n° 2004-632, art. 60). Ces associations disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application ( D. n° 2006-504, 3 mai 2006 : JO 5 mai 2006, p. 6652), soit jusqu'au 6 mai 2008 au plus tard. Les ASL n'ayant pas mis leurs statuts en conformité à cette date ont définitivement perdu « leur droit d'agir en justice et la possibilité de procé...