Opposabilité aux héritiers d'un refus de renouvellement de bail notifié au conjoint survivant

C'est après un avis rendu par la 1 re chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 que la 3 e chambre civile vient de se prononcer, par un arrêt publié du 19 février 2014, sur la question de l'opposabilité, aux héritiers du preneur défunt, du refus de renouvellement d'un bail commercial notifié au seul conjoint survivant, cotitulaire du bail. En l'espèce, l'affaire concernait une société ayant donné à bail des locaux commerciaux à deux époux, M. et M me X. Le mari est décédé le 12 octobre 2004. La bailleresse ayant refusé le renouvellement du bail, M me X l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction, en son nom puis, en cours d'instance, au nom de ses deux enfants mineurs. Pour dire que le refus de renouvellement du bail n'était pas opposable...