Investissements locatifs : actualisation des plafonds de loyer et ressources et respect de la RT 2012
Ref : Defrénois flash 10 mars 2014, n° DFF122b5, p. 10
L'administration fiscale vient d'apporter des précisions relatives aux dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, d'une part, quant à l'actualisation des plafonds pour 2014 et, d'autre part, quant au respect de la règlementation thermique 2012. Actualisation pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, également fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressou...
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