Précisions relatives à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

L'article 79 de la loi de finances pour 2012 L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 : JO 29 déc. 2011 ; Defrénois flash 9 janv. 2012, p. 7, n° 110a9 a institué, à compter du 1 er janvier 2012, une taxe annuelle, codifiée sous l'article 234 du Code général des impôts, assise sur les loyers perçus par les personnes physiques et les personnes morales, au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Il s'agit de la zone A, telle que définie par l'arrêté prévu à l' article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation . Une note fiscale du 19 février 2014 en précise les modalités. La taxe s'applique aux logements dont la surf...