Avancement de la date d'exigibilité des cotisations CRPCEN

Avancement de la date d'exigibilité. Un décret du 18 février 2014 avance, du 10 au 5 de chaque mois, la date d'exigibilité des cotisations salariales et patronales en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Compte tenu de l’obligation réglementaire de la CRPCEN de verser les pensions au 8 de chaque mois, il y avait jusqu’à présent un décalage entre le versement des prestations « vieillesse » et l’encaissement de cotisations sur salaires qui intervenait au 10. Cette nouvelle disposition favorise l’équilibre financier de la CRPCEN. Ainsi, les bordereaux de cotisations sur salaires, disponibles à la saisie en ligne sur net-entreprise dès le 20 du mois précédent le mois d’exigibilité, devront être déclarés av...