Une DIA incomplète ou erronée n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision de préemption

Par un arrêt du 12 février 2014, le Conseil d'État vient de préciser que n'a pas de conséquences, sur la légalité de la décision de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) incomplète ou entachée d'une erreur substantielle. Une réponse d'une grande importance pratique qu'illustrent les faits suivants. La société H dépose une DIA concernant deux parcelles. À la suite de la réception, le 15 avril 2005, de cette déclaration, le maire de la commune décide, par une décision du 13 juin 2005, de préempter ce bien au nom de la commune aux prix et conditions proposés par la société. En raison du refus de la commune de signer l'acte authentique constatant le transfert de propriété, la société H assigne cette dernière devant le tribunal de grande instance...