Publication de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Ref : Defrénois flash 10 mars 2014, n° DFF122d8, p. 5
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au Journal officiel du 22 février 2014. Le texte présente la politique de la ville dans son titre I er puis définit le nouveau programme national de renouvellement urbain, dans son titre II, et, dans son titre III, les instruments et la gouvernance de la politique de la ville, le titre IV étant consacré en particulier aux dispositions transitoires. Missions de l'ANRU. La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est par suite modifiée. Notamment, le nouvel article 10-3 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) détermine sa contribution à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans le...
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