Assouplissement de la règle du « 1 pour 1 » des notaires salariés et statut de l'avocat aux Conseils salarié

L'ordonnnance relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié, prise pour l'application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises v. Defrénois 15-30 août, 15 sept. et 15 oct. 2014, à l'étude p. 880, 813 et 1000, n°s 113k0, 113n6 et 113v3 ; Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8 , vient d'être publiée au Journal officiel du 28 février 2014. Notaires salariés : assouplissement de la règle du « 1 pour 1 ». L'ordonnance revêt une importance toute particulière pour le notariat puisqu'elle assouplit la règle qui limitait jusqu'à présent le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d'office ou a...