Renouvellement du droit de préemption des SAFER d'Alsace, Champagne-Ardenne, Flandres-Artois et de l'Île-de-France

I. SAFER d'Alsace Renouvellement de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est autorisée, pour une période de trois années , à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La SAFER d'Alsace ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du Code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Superficie minimale. La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER d'Alsace est susceptible de s'appliq...