Publication de l'ordonnance relative au logement intermédiaire

L'ordonnance du 20 février 2014 met en œuvre le nouveau régime du logement intermédiaire, tant pour l'acquisition que pour la location. Le texte crée un nouveau contrat de bail de longue durée, le bail réel immobilier, adapté à ce dispositif. La cession des droits réels afférents aux logements objet du bail et la location de ces logements sont strictement encadrées. Quels sont les objectifs de l'ordonnance du 20 février 2014 ? Prise en application de la loi du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, l'ordonnance publiée le 21 février 2014 a pour objet d'encourager le développement d'une offre de logements intermédiaires à prix maîtrisé, que ce soit dans la location ou dans ...