Droit du preneur au départ volontaire et à l'indemnité d'éviction en présence d'un congé sans motif

Confrontée une nouvelle fois à un litige portant sur la validité d'un congé donné par un bailleur de locaux commerciaux sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, la Cour de cassation, par un arrêt publié du 19 février 2014, revient sur les conséquences du départ du locataire en cours de procédure. Elle rappelle que le congé de tels locaux doit être donné par acte extrajudiciaire, préciser, à peine de nullité, les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ( C. com., art. L. 145-9 , dernier al.). Le bailleur peut refuser...