La révision de la redevance d'un bail emphytéotique échappe aux règles commerciales

La Cour suprême précise, par un arrêt publié du 19 février 2014, que la valeur locative d'un bien donné à bail emphytéotique ne saurait, de par sa spécificité, être fixée par comparaison avec les prix pratiqués pour des commerces similaires. Rappelons en effet qu'un tel bail est présenté, au sein du Code rural et de la pêche maritime, comme l'une des modalités des baux ruraux. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M me X était propriétaire d'un terrain qui, en 1981, avait été donné à bail emphytéotique de vingt-six ans à M. Y. Ce bail était destiné à la création et à l'exploitation d'un camping-caravaning, d'un village de chalets de vacances, de terrains de sports et de jeux, piscine et attractions diverses. Par acte du 11 août 1982, une part...