Nouvelle simplification du régime des autorisations d'urbanisme

Les procédures d'autorisation d'urbanisme sont assouplies. Le décret étend les cas de constructions ou de travaux dispensés de toute formalité. Le dossier de permis de construire portant sur un immeuble collectif de plus de 12 logements doit comporter un document supplémentaire relatif aux logements locatifs sociaux. Quels sont les objectifs du décret du 27 février 2014 ? Le rythme très élevé des réformes et des modifications des règles d'urbanisme intervenues depuis une dizaine d'années, conjugué à l'évolution des impératifs de simplification, nécessitait des ajustements techniques et certains correctifs. Tel est l'objet du décret du 27 février dernier, qui comporte de nombreuses dispositions de simplification et de mise en cohérence de matières très diverses...