Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au Journal officiel le 14 mars 2014. Ses principaux objectifs sont de : faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés ; renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des créanciers, du débiteur et des associés, ainsi que le rôle dévolu à ceux-ci ; adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité en respectant à la fois les droits des créanciers et ceux du débiteur ; et améliorer les règles de procédure pour plus de sécurité, de simplicité et d...