Évaluation des actions cédées en vertu d'un pacte d'actionnaires

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ( C. civ., art. 1843-4 ). Par un arrêt dont elle a souhaité la plus large diffusion (FS-PBRI), la Cour de cassation précise que ces dispositions, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société, dès lors qu'ils résultent de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par...