Élection de domicile en l'office notarial et validité de la décision de préemption

La purge du droit de préemption du preneur d'un bien rural continue d'alimenter un contentieux qui concerne en premier lieu les notaires, compte tenu du rôle que la loi leur confie pour la notification de la vente projetée. En atteste un arrêt publié rendu par la Cour de cassation le 12 mars dernier, qui confirme que la vente est parfaite dès lors que le preneur a exercé son droit de préemption non pas auprès du vendeur, comme le prévoit la loi, mais au siège de l'office notarial, conformément aux indications fournies par le notaire, peu important le fait que la lettre en outre adressée à l'adresse du vendeur n'a pas été distribuée. Dans cette affaire, le Groupement foncier agricole Z (le GFA) avait donné à bail, le 9 novembre 2004, à la société C (la société) un im...