Possibilités de restitution des participations d'urbanisme versées

Les participations acquittées lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme peuvent-elles être restituées, lorsque le pétitionnaire renonce à cette dernière ? À cette question, le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement rappelle que les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter : s'agissant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), l' article R. 332-22 du Code de l'urbanisme ouvre droit à restitution ; concernant la participation forfaitaire non fiscale prescrite par une autorisation d'aménagement sur le fondement de l'a...