Précisions sur l'imposition prochaine du salaire différé

La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 comportait notamment la suppression du régime d'exonération d'impôt sur le revenu et de contributions sociales jusqu'alors applicable sur les rémunérations versées à l'héritier ou au conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé Defrénois flash 13 janv. 2014, p. 6, n° 121b6 . L'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités nouvelles d'imposition de ces versements. Elle précise que : ces sommes sont considérées comme des salaires relevant de l'article 79 du Code général des impôts (CGI) ; elles sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires lorsque l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole a con...