Aménagement du régime des plus-values de cession de locaux commerciaux ou de bureaux

Le régime des plus-values réalisées lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en locaux d'habitation ( CGI, art. 210 F ) a été aménagé par la loi de finances rectificative pour 2013 L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 39 ; Defrénois flash 13 janv. 2014, p. 1, n° 121b6. Désormais, ces plus-values sont imposées à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 %. Ce dispositif, prévu pour s'appliquer de façon temporaire aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014, s'applique également aux cessions à titre onéreux réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée avant le 1 er janvier 2015. Sont toutefois exclues de ce dispositif l...