Nouvelle législation applicable aux projets de fermetures d'établissements

La loi « visant à reconquérir l’économie réelle », destinée à lutter contre le phénomène de désindustrialisation, est entrée en vigueur le 2 avril 2014. Elle comporte trois séries d'objectifs : définir les obligations qui pèsent sur les dirigeants d'entreprises appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés qui souhaitent fermer leur établissement (art. 1 er et 2) ; favoriser la reprise de l'activité par les salariés (art. 4) ; et favoriser l'actionnariat de long terme (art. 5 à 11). Par décision du 27 mars 2014 (n° 2014-692 DC), le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives aux sanctions prévues contre les dirigeants. Sont ci-après présentées les mesures susceptibles d'intéresser les praticiens. Obligation de rechercher un repr...